Le règlement européen (UE) 2021/57 a évolué et impacte la pratique de la chasse dans et proche des zones humides. Le règlement de la Commission du 25 janvier 2021 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l’intérieur ou autour de zones humides entrera en vigueur après le 15 février 2023.
En effet, il est interdit pour les chasseurs, depuis le 16 février 2023, d’effectuer l’un ou l’autre des actes suivants à l’intérieur ou à moins de 100 mètres de zones humides.
Rappelons qu’un règlement européen est d’effet direct et obligatoire dans tous ses éléments. Il s’applique de plein droit et de manière uniforme dans l’ensemble des États membres. Ces dispositions remplacent et complètent l’interdiction en vigueur depuis le 1er juin 2006 concernant l’emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides, prévue par l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement. Cet arrêté interdit l’utilisation de la grenaille de plomb dans les zones humides mentionnées à l’article L.424-6 du code de l’environnement.
En conséquence, l’interdiction s’applique dans les zones humides suivantes : La mer dans la limite des eaux territoriales ; Le domaine public maritime ; Les marais non- asséchés ; Les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, plans d’eau qu’ils soient d’eau douce, salée ou saumâtre ; ainsi que dans une zone tampon de 100 mètres autour de ces espaces humides.
LA BASE RÉGLEMENTAIRE APPLICABLE : PRIMAUTÉ DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE
Le règlement (UE) 2021/57 de la Commission du 25 janvier 2021, entré en vigueur le 16 février 2023, interdit l’usage de la grenaille de plomb à l’intérieur ou à moins de 100 mètres des zones humides. Ce texte est d’application directe dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne, sans qu’un texte national de transposition soit nécessaire.
En droit interne, ces dispositions ont été partiellement reprises par l’arrêté du 1er août 1986 modifié par arrêté du 28 décembre 2023.
Cependant, l’absence à ce jour de décrets nationaux d’adaptation ne saurait neutraliser l’application directe du règlement européen, qui constitue la norme de référence supérieure.
LA NOTE DE SERVICE APPLIQUÉE PAR LES SERVICES DE L’OFB
La note de service du 3 décembre 2025 précise la doctrine opérationnelle de l’OFB.
En dehors du domaine public maritime (DPM), les contrôles portent prioritairement sur :
- La présence de grenaille de plomb dans l’arme (ouverte ou fermée) lorsque le chasseur se trouve en zone humide ou dans la zone tampon des 100 mètres ;
- Les tirs de grenaille de plomb dont la retombée se situe dans la zone humide ou dans la zone tampon des 100 mètres ;
- Les zones humides identifiées comme habitats pour le gibier d’eau, dès lors qu’une action de chasse y est pratiquée.
La simple traversée ou présence dans une zone humide sans intention de tirer en direction de celle-ci ne constitue pas une infraction, sous réserve que l’arme ne soit pas chargée avec de la grenaille de plomb et qu’aucun tir ne soit effectué en direction de cette zone. En revanche, tout tir induisant une retombée de grenaille de plomb dans la zone humide ou dans la zone tampon de 100 mètres caractérise l’infraction, conformément à l’article R. 428-9 du code de l’environnement.
SCHÉMA DES INTERDICTIONS EN ZONES HUMIDES
En conséquence les deux interdictions susmentionnées s’appliquent dans les zones humides suivantes :
Le tir à balle n’est pas concerné par cette réglementation, seul le tir à cartouche de grenaille de plomb l’est. Toutes les espèces sont concernées : petit gibier sédentaire, oiseaux migrateurs, prédateurs et ESOD.
Merci à la Fédération Départementale des Chasseurs du Finistère pour ce support.