DÉGÂTS DE GIBIER
L’indemnisation des dégâts occasionnés aux cultures et aux récoltes agricoles est assurée par les Fédérations Départementales des Chasseurs. Elle n’est possible que pour les dégâts occasionnés par les espèces de grands gibiers. Elle ne concerne que les pertes de récoltes agricoles et certaines remises en état, ce qui exclut toute indemnisation des dégâts forestiers et des pertes indirectes. Seuls les exploitants agricoles peuvent en bénéficier. Nul ne peut prétendre à une indemnisation si les animaux qui ont commis les dégâts viennent de son propre fonds.
