En application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, il revient au ministre chargé de la chasse de fixer par un arrêté la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts du groupe 2.
Cette liste est arrêtée pour une période de trois ans, courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année.
L’arrêté ministériel publié le 4 août 2023 a reconduit jusqu’en 2026 la liste actuellement en vigueur, qui comprend :
– la belette d’Europe, la fouine, la marte des pins, le renard roux, le corbeau freux, la corneille noire.
Chaque département, établit sa proposition de classement, ou non, des espèces de la liste nationale après étude des dégâts et des montants causés par chaque espèce.
Cette dernière est validée en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
La liste retenue est proposée en commission à M. le Ministre qui prend l’arrêté ministériel relatif à chaque département.
L’arrêté du Conseil d’Etat du 13 mai 2025 a déclassé la marte dans 26 départements où elle était classée ESOD dont la Marne.
La classification précise est basée sur 2 critères principaux :
– les dommages économiques significatifs causés par les espèces dans le département,
– le nombre d’animaux prélevés les années précédentes.
D’autres espèces, fouine, renard, corbeau freux, corneille noire, pie bavarde sont déclassées dans de nombreux départements.
Le Conseil d’Etat annule également le déterrage du renard décidé par le Ministère à l’insu des Préfets dans 11 départements.
La belette reste classée uniquement dans le Pas de Calais…
Ainsi, un département peut demander l’inclusion d’une espèce dans la liste ESOD pour la prochaine période de trois ans (2026/2029), si elle cause des dégâts conséquents évalués à plusieurs milliers d’euros, et si au moins 500 individus ont été prélevés antérieurement.
Nous devons tenir compte de cet arrêt du Conseil d’Etat des derniers travaux dits scientifiques de septembre 2023 et février 2025.
Par ailleurs, d’autres espèces pourraient être soumises à une régulation renforcée pour des raisons économiques, écologiques ou sanitaires au titre d’espèces invasives introduites volontairement ou non sur notre territoire : chien viverrin, vison d’Amérique, ragondin, raton laveur, bernache du Canada.
Dans ce florilège, il ne faut pas sous-estimer le cygne tuberculé, le choucas des tours, la grue cendrée, les cormorans, espèces sur lesquelles nous devons travailler pour assurer l’avenir.
Actuellement il existe trois conditions justifiant la destruction d’une espèce protégée : absences de solutions alternatives satisfaisantes, absence d’impact sur leur état de conservation, le projet doit répondre à une raison impérative d’intérêt publique majeur.
Nous travaillons de concert avec les représentants du monde agricole pour avancer sur les différents dossiers, mais vous pouvez tous à votre niveau : chasseurs, piégeurs, veneurs, maires, … :
– participer à la collecte de données (constat de dégâts, chiffrés ou immortalisés), destruction de nids par …
– déclaration de prises, prélevées et ou relâchées
– constat d’augmentation de présence, nuisances sonores
C’est en septembre, puis en décembre que des réunions auront lieu pour demander, le classement de nos espèces en ESOD.
En-deçà et au-delà de cette échéance, nous devons rester mobilisés pour faire échec aux défenseurs de ces animaux, aucunement concerné par les dégâts, contestant les critères utilisés sans rien proposer, si ce n’est le déclassement.
Nous devons soutenir ceux qui subissent les dégâts, agriculteurs, éleveurs, particuliers pour maintenir la régulation raisonnée que tous ensemble nous réalisons.
Nous attendons vos retours rapidement pour poursuivre le montage des dossiers.