Réglementation relative à l’interdiction de la grenaille de plomb en zone humide

Pour rappel l’interdiction de l’utilisation de la grenaille de plomb s’applique désormais dans les 100 mètres des zones humides.
Il est toujours fait exception du tir à balle du grand gibier pour le moment.

Une décision de la Cour de justice de l’Union européenne vient cependant de clarifier un point : les chasseurs ne sont pas verbalisables s’ils sont simplement porteurs de grenailles de plomb.
En effet, dans cette décision, la Cour de justice de l’Union Européenne précise que la détention de grenailles de plomb dans ou autour d’une zone humide ne présume pas qu’elles vont être utilisées, et c’est à l’autorité chargée de l’application de la loi de démontrer l’utilisation illégale en prouvant que la personne concernée pratique le tir de grenailles de plomb.

Enfin, cette décision conforte la définition des zones humides. Le règlement de l’Union Européenne sur la grenaille de plomb ne concerne que les seules zones humides définies par l’article L 424-6 du code de l’environnement. En clair, ces restrictions s’appliquent dans une zone qui sert d’habitat aux oiseaux d’eau. Sont donc exclus les fossés et flaques d’eau temporaires notamment.