L’étourneau sansonnet déclassé de la liste ESOD Marne

 In Pratique de la chasse, Régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts

L’étourneau sansonnet est officiellement déclassé de la liste ESOD Marne par le Conseil d’Etat et ce jusqu’au 30 juin 2022 minimum.

FLASH INFO
Fédération Nationale des Chasseurs
Issy-les-Moulineaux le 08 juillet 2021

Recours ESOD : le Conseil d’État annule 12 classements sur les 170 demandés

Le Conseil d’Etat vient de rendre sa décision suite aux recours engagés par cinq associations environnementales contre l’arrêté du 3 juillet 2019 fixant la liste des espèces classées ESOD dans chaque département et son annexe. Par ces recours, les associations environnementales demandaient l’annulation de 170 classements différents répartis dans 95 départements. L’annulation totale de l’arrêté était aussi réclamée.
Lors de l’audience du 6 juin, le rapporteur public n’avait pas remis en cause le principe même du classement en ESOD via un arrêté ministériel, et il s’était attelé à analyser si les critères des classements contestés étaient remplis, espèce par espèce.
A plusieurs reprises, il s’était bien référé aux documents produits par les Fédérations en appui des mémoires rédigés par Maître FARGE tout en soulignant que le ministère a de son côté produit peu d’éléments en défense. Par ailleurs, ce dernier n’était une fois de plus pas représenté lors de l’audience !
Suivant en grande partie les conclusions du rapporteur public, le Conseil d’Etat vient de prononcer l’annulation de 12 classements départementaux :
– la martre dans les départements de l’Ain et de la Moselle et des Hautes -Pyrénées ;
– le putois dans les départements de la Loire-Atlantique et du Pas de Calais ;
– la pie bavarde dans les départements du Loiret et du Val d’Oise ;
– l’étourneau sansonnet dans le département de la Marne ;
– le renard dans les départements des Yvelines, de l’Essonne et du val d’Oise, ainsi que dans le département des Vosges en dehors des zones où il est susceptible d’occasionner des dégâts.
Le refus de classement du ministre de la pie bavarde et de la fouine dans le département du Calvados alors que l’existence de dégâts avait bien été établie, a aussi été sanctionné, l’Etat étant condamné à verser à la fédération départementale des chasseurs du Calvados une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ailleurs, le Conseil d’Etat est malheureusement revenu sur l’arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire du 3 juillet 2019 et annule l’inscription du putois parmi les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.

Ses conclusions ont mis en avant le fait que cette espèce est vulnérable au niveau national et que seuls la Loire-Atlantique et le Pas-de-Calais l’avaient placé en ESOD.
Il a donc conclu que le classement ne se justifiait plus.
Au niveau européen, cette espèce bénéficie de la protection de l’article 14 de la directive Habitats, en tant qu’espèce quasi menacée. Ceci avait poussé le rapporteur public à proposer au Conseil d’Etat de soumettre une question préjudicielle à la CJUE afin de demander une interprétation de la directive, en particulier sur le point de savoir si des mesures de gestion pouvaient porter atteinte à une espèce quasi menacée.
Malheureusement cette proposition n’a pas été suivie par le Conseil d’Etat, qui fait ainsi une nouvelle application du principe de précaution.
On retiendra des annulations de classements départementaux qu’ils se fondent surtout sur le fait que les dossiers transmis par les préfets et les fédérations ne permettaient pas d’apporter la preuve d’une présence significative, bien que les espèces concernées soient dans un état de conservation favorable.
Certaines demandes d’annulation générales n’ont pas été retenues, à savoir le renard et la martre, pour laquelle aucun moyen alternatif n’est proposé par les associations.
Le classement sur la quasi-totalité du territoire national du renard en ESOD a été plus longuement débattu, bien que non retenu. Il a été mis en balance le fait que le renard ne dispose pas de grands prédateurs permettant de le réguler et qu’il rend dans le même temps des services écosystémiques à son environnement.
Cependant, il a été considéré que les nuisances étaient supérieures aux effets bénéfiques, de ce fait le classement national du renard n’a pas été remis en cause.
Tous les autres points soulevés par les associations environnementales ont été écartés, le Conseil d’Etat considérant que les classements du renard se justifiaient soit par des dommages soit par une présence effective de l’espèce sur le territoire départemental.
La décision du Conseil d’Etat arrive à un moment stratégique puisque la ministre va solliciter les préfets pour la préparation des dossiers de renouvellement des classements ESOD.
Par anticipation, La FNC a demandé dès le mois de mai à la ministre la prolongation de la validité de l’arrêté actuel pour une année supplémentaire, compte tenu de la quasi-absence de données ayant pu être collectées durant le confinement et des entraves aux missions de gestion et de régulation des ESOD durant toute la période de crise sanitaire. Nous n’avons pas encore la réponse du MTE.
Quelle que soit la réponse ministérielle, et comme cela a été déjà souligné, il est essentiel que les fédérations commencent à préparer leur dossier et mobilisent leurs adhérents pour collecter un maximum de données utiles pour avoir des dossiers consolidés et étayés.

 

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