Les plans de chasse et/ou de gestion n’ont pas vocation à régler les conflits entre les chasseurs

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Dans la société du XXI siècle, la vocation fondamentale de la chasse, l’action des chasseurs et de leur fédération se résument entre autres, à gérer les espèces sauvages en adéquation avec leur milieu… Pour ce faire, nombreux sont les outils et actions conduites annuellement par la collectivité cynégétique. Parmi eux, le plan de chasse ou de gestion consiste à définir un territoire où attribuer un juste quota d’espèces gibier à prélever pour chaque saison de chasse. Pour instruire les demandes, la FDCM est guidée par des critères permettant l’éligibilité des territoires ainsi proposés.
Des territoires évoluent régulièrement, d’autres s’inscrivent dans la durée il en va soit de la mise sur le marché des lots de chasse, mais aussi régulièrement des conflits entre les détenteurs de droits de chasse.  La saison avance et par anticipation, il nous semble opportun de rappeler quelques règles et conséquences des demandes que vous pourriez engager.

Pour la gestion des espèces de grand gibier présentes sur le département, à savoir le cerf élaphe, le chevreuil et le sanglier, les conditions minimales pour formuler une demande de plan de chasse ou de plan de gestion sont :
– Détenir au moins 20 ha d’un seul tenant, comprenant au moins 10 ha de bois d’un bloc
ou
– Détenir au moins 100 ha d’un seul bloc (plaine et bois)

Ces critères sont définis pour deux principales raisons :

  • La sécurité des biens et des personnes.
  • Les besoins de gestion cohérents.

Retrouvez le détail des schémas proposés dans le document « Surface de recevabilité d’une demande de plan de chasse » disponible sur le site internet de la FDCM www.fdc51.com rubrique Chasse, Régulation, Suivi / Téléchargement / Grand Gibier / FORMULAIRES ADMINISTRATIFS.

 

Au-delà de ces critères…

Ces mêmes territoires peuvent évoluer dans le temps. Les ajouts de surface doivent porter sur des parcelles attenantes au territoire déjà existant. Pour ce faire différents justificatifs* sont sollicités par les services chargés de l’instruction de ces demandes. Rappel est fait ici que le dépôt à la FDCM de l’ensemble des pièces doit être fait avant le 10 mars de chaque année. Ces surfaces ainsi validées selon les critères définis, rapportées aux normes d’attributions déterminées dans chaque secteur pour chaque espèce, permettent de calculer le nombre d’animaux à prélever durant la saison.

Cette procédure n’a pas vocation à régler les conflits entre chasseurs

Trop souvent, la remise en cause d’un territoire constitué suite à l’accord de plusieurs détenteurs de droit de chasse engendre des conséquences que visiblement certains chasseurs ne soupçonnent pas avant d’engager cette démarche. Conséquence, les personnels des services de la fédération en charge d’appliquer ces dispositions se retrouvent pris en otages, voire cloués au pilori pour avoir tenté de remplir tout simplement leur rôle de conciliateur entre opposants. Cette situation est trop souvent la conséquence d’amnésie de certains qui remettent en cause les ententes collégiales formulées quelques années voire quelques heures auparavant.

 Quelles conséquences d’un changement de territoire ?

Il résulte bien souvent qu’une révision d’un plan de chasse ou de gestion avec des parcelles morcelées qui n’atteignent pas les surfaces préalablement énoncées ne donne droit à rien et surtout pas à négocier un coupon auprès de la société que l’on souhaite quitter. Bien souvent, celui qui remet en cause un territoire de chasse ou qui cherche à « miter » la surface d’une société est celui qui au final perd le plus. Dans le cadre d’une conciliation, la solution dite « création de coupons » n’est plus privilégiée par les services instructeurs, car en définitive, elle est source de fréquentes renégociations qui enveniment le climat local et source d’un travail colossal et pour le moins improductif pour les services, les élus voire même l’État. Cette solution reste néanmoins acceptée si et seulement si, les chasseurs eux-mêmes arrivent à s’entendre préalablement au dépôt de leur dossier et seulement si les propriétaires concernés cèdent leur droit de chasse au détenteur du coupon**. Trop souvent, la fédération est prise pour cible par des détenteurs qui hier la remerciaient d’avoir œuvré pour un compromis avec la partie adverse.

Autre conséquence, les territoires nouvellement créés sont au final peu importants. Traduits aux normes du secteur, ceux-ci n’obtiennent aucune attribution et viennent à être purement supprimés faute d’intérêt pour leur traitement administratif et dans la gestion de l’espèce. En définitive, le constat de cette révision est sans appel et se résume à l’effet de l’arroseur arrosé !

Forte de cette situation et des nombreux litiges traités chaque année, la fédération a décidé lors de la précédente refonte du SDGC (Schéma Départemental de Gestion Cynégétique), de réviser ces critères d’éligibilité des territoires avec pour seul objectif de tenter de renforcer la pertinence des outils plan de chasse/plan de gestion comme d’en limiter le traitement des litiges. Comme annoncé lors des différentes réunions de présentation de ces évolutions, force est de rappeler que par souci de cohérence, il a été décidé que leur mise en œuvre n’est pas rétroactive. En effet, quel intérêt pour la collectivité cynégétique et la fédération de remettre en cause ce qui fonctionne dans la grande majorité des cas à ce jour ?

Ces critères d’éligibilité s’appliquent dès lors qu’une révision de territoire est sollicitée par un détenteur de droit de chasse.Là encore, le bon sens doit primer, n’en déplaise à certains, fort heureusement peu nombreux, qui pensaient ici trouver une aubaine pour régler leur discorde locale.

Le conseil de votre fédération : il est préférable de se renseigner préalablement sur les droits, les obligations et les éventuelles conséquences d’une modification ou d’une réservation de parcelles pour un territoire de chasse déjà existant et d’éviter de se laisser influencer par un seul individu qui généralement veut régler ses comptes pour des conflits souvent extérieurs à la chasse. Mieux vaut privilégier la concertation, la discussion et le consensus entre les chasseurs. La fédération est là pour conseiller, mais en aucun cas pour régler les querelles de clocher.

L’équipe de la Fédération.

 

*Informations détaillées sur l’éligibilité des territoires, demande et modification téléchargeable sur le site fdc51.com, rubrique chasse régulation, suivi, Téléchargement, grand gibier FORMULAIRES ADMINISTRATIFS.

** introduction ici de la notion de regroupement de différents droits de chasse pour constituer un seul et unique plan de chasse ou de gestion grand gibier.

 

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Retrouvez toutes les informations concernant le plan de gestion petit gibier sur notre site internet www.fdc51.com Rubrique Téléchargement/Petit Gibier/Note technique sur les plans de gestion petit gibier dans la Marne.

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