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Dispositions légales |
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S'ils ont toujours pour mission de faire respecter " La loi ", il leur est désormais interdit de l'afficher et ils devront suivre une formation. Le point avec Joël Legrand, Président de l'Association départementale des gardes-chasse particuliers de la Marne. De nouvelles dispositions légales s'appliquent aux gardes particuliers, ces piliers de la surveillance de nos territoires. |
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Comment renouveler l’agrément de garde-chasse particulier ? |
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Les modalités de demande de renouvellement des agréments de gardes-chasse particuliers auprès de l’autorité préfectorale ont évolué depuis le 1er décembre 2006. Cette note a pour but d’aider le garde-chasse particulier dans l’élaboration de son dossier de demande de renouvellement d’agrément. |
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Vous souhaitez devenir garde-chasse particulier ? |
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Voici comment obtenir l'agrément : Les modalités de demande de délivrance des agréments de gardes-chasse particuliers ont évolué depuis le 1er décembre 2006. Cette note a pour but d’aider le futur garde-chasse particulier dans l’élaboration de son dossier de demande initiale d’agrément. |
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